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AIDE CAF- COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG)

  AIDE CAF- COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG) […]

 

AIDE CAF- COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG)

FAMILY SPHERE ANGERS,  spécialiste de la garde d’enfant à domicile, vous détaille les conditions d’attribution de l’aide mensuelle de la CAF.

PAJE CMG
De quoi s’agit-il ?
Le Complément de libre choix du Mode de Garde (Cmg) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il correspond à une prise en charge partielle des frais de garde d’enfant à domicile.

Quelles sont les conditions ?
Faire appel à un organisme habilité
Pour vous permettre de bénéficier du complément libre choix de mode de garde, Family Sphere est une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Âge de l’enfant
Le plus jeune des enfants gardés doit avoir moins de 6 ans. L’aide est allouée pour la fratrie sur la base de l’enfant le plus jeune.

Volume horaire de garde
Un minimum de 16 heures par mois sera nécessaire au versement de la Paje Cmg.

Conditions liées à l’activité
SI VOUS VIVEZ EN COUPLE, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
• L’un ou les 2 membres du couple travaillent,
• ou les 2 membres du couple sont étudiants,
• ou au moins 1 membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• ou vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• ou vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

SI VOUS VIVEZ SEUL(E), vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
• Vous travaillez,
• ou vous êtes étudiant,
• ou vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• ou vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• ou vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Montant
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

VOUS VIVEZ EN COUPLE :

1 enfant à charge
Si l’enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :
• 857,26 € en cas de ressources inférieures ou égales à 20 755 € ;
• 738,99 € en cas de ressources comprises entre 20 755 et 46 123 € ;
• 620,76 € en cas de ressources supérieures à 46 123€.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :
• 428,63 € en cas de ressources inférieures ou égales à 20 755 € ;
• 369,50 € en cas de ressources comprises entre20 755 et 46 123 € ;
• 310,39 € en cas de ressources supérieures à 46 123 €.

2 enfants à charge
Si l’enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :
• 857,26 € en cas de ressources inférieures ou égales à 23 701 € ;
• 738,99 € en cas de ressources comprises entre 23 701 et 52 670 € ;
• 620,76 € en cas de ressources supérieures à 52 670€.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :
• 428,63 € en cas de ressources inférieures ou égales à 23 701 € ;
• 369,50 € en cas de ressources comprises entre 23 701 et 52 670 € ;
• 310,39 € en cas de ressources supérieures à 52 670€.

3 enfants à charge
Si l’enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :
• 857,26 € en cas de ressources inférieures ou égales à 26 647 € ;
• 738,99 € en cas de ressources comprises entre 26 647 et 59 217 € ;
• 620,76 € en cas de ressources supérieures à 59 217€.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :
• 428,63 € en cas de ressources inférieures ou égales à 26 647 € ;
• 369,50 € en cas de ressources comprises entre 26 647 et 59 217 € ;
• 310,39 € en cas de ressources supérieures à 59 217€.

4 enfants à charge
Si l’enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :
• 857,26 € en cas de ressources inférieures ou égales à 29 593 € ;
• 738,99 € en cas de ressources comprises entre 29 593 et 65 764 € ;
• 620,76 € en cas de ressources supérieures à 65 764€.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :
• 428,63 € en cas de ressources inférieures ou égales à 29 593 € ;
• 369,50 € en cas de ressources comprises entre 29 593 et 65 764 € ;
• 310,39 € en cas de ressources supérieures à 65 764€.

VOUS VIVEZ EN SEUL(E) :

1 enfant à charge
Si l’enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :
• 1 114,44 € en cas de ressources inférieures ou égales à 29 057 € ;
• 960,69 € en cas de ressources comprises entre 29 057 et 64 572 € ;
• 806,99 € en cas de ressources supérieures à 64 572€.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :
• 557,22 € en cas de ressources inférieures ou égales à 29 057 € ;
• 480,35 € en cas de ressources comprises entre 29 057 et 64 572 € ;
• 403,51 € en cas de ressources supérieures à 64 572€.

2 enfants à charge
Si l’enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :
• 1 114,44 € en cas de ressources inférieures ou égales à 33 181 € ;
• 960,69 € en cas de ressources comprises entre 33 181 et 73 738 € ;
• 806,99 € en cas de ressources supérieures à 73 738€.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :
• 557,22 € en cas de ressources inférieures à 33 181€ ;
• 480,35 € en cas de ressources comprises entre 33 181 et 73 738 € ;
• 403,51 € en cas de ressources supérieures à 73 738€.

3 enfants à charge
Si l’enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :
• 1 114,44 € en cas de ressources inférieures ou égales à 37 305 € ;
• 960,69 € en cas de ressources comprises entre 37 305 et 82 903 € ;
• 806,99 € en cas de ressources supérieures à 82 903€.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :
• 557,22 € en cas de ressources inférieures ou égales à 37 305 € ;
• 480,35 € en cas de ressources comprises entre 37 305 et 82 903 € ;
• 403,51 € en cas de ressources supérieures à 82 903€.

4 enfants à charge
Si l’enfant a moins de 3 ans, les montants sont de :
• 1 114,44 € en cas de ressources inférieures ou égales à 41 430 € ;
• 960,69 € en cas de ressources comprises entre 41 430 et 92 096 € ;
• 806,99 € en cas de ressources supérieures à 92 096€.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les montants sont de :
• 557,22 € en cas de ressources inférieures ou égales à 41 430 € ;
• 480,35 € en cas de ressources comprises entre 41 430 et 92 096 € ;
• 403,51 € en cas de ressources supérieures à 92 096€.

En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d’un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément Paje cmg)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément Paje cmg à taux plein)

Pour une cessation d’activité professionnelle
Impossible

Pour tout devis gratuit concernant la garde d’enfant à domicile, contactez votre agence Family Sphere
FAMILY SPHERE ANGERS – 14 allée du haras-49100 Angers
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